Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 68-92.397)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 68-92.397)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/06/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-92397

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE X... (ROGER) ET DE Y... (AUGUSTIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1968 QUI LES A CONDAMNES:

X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PRESENTATION DE FAUX BILANS ET REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS;

Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET RECEL....

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