Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1970, 69-91.148)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-91148

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1970, 69-91.148)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/03/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-91148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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