Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1970, 69-91.642)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1970, 69-91.642)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-91642

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD) PARTIE CIVILE...

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