Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 69-90.965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 69-90.965)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/02/1969RejetN° de pourvoi: 69-90965Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE D...Voir le contenu complet de ce document
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