Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1971, 70-92.320)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1971, 70-92.320)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/06/1970N° de pourvoi: 70-92320Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HUGUETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPE...Voir le contenu complet de ce document
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