Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1971, 69-91.908)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1971, 69-91.908)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/05/1969Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 69-91908Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... DU Y... (HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, DU 28 MAI 1969 QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ART...Voir le contenu complet de ce document
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