Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 70-91.992)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 70-91.992)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-91992Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI D...Voir le contenu complet de ce document
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