Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 70-90.650)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 70-90.650)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/01/1970Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 70-90650Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE ET DE NON-PAYEM...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
