Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-90.539)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-90.539)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-90539Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
