Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-92.788)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-92.788)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/09/1971RejetN° de pourvoi: 71-92788Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
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