Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1973, 72-91.301)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1973, 72-91.301)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/03/1972Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 72-91301Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE...Voir le contenu complet de ce document
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