Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1973, 72-92.207)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1973, 72-92.207)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/06/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-92207

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (HUGUES);

2° Y... (JEAN);

3° Z... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS DU 2 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VIOL ET COMPLICITE, VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE, ET ...

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