Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 71-93.189)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 71-93.189)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/10/1971RejetN° de pourvoi: 71-93189Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR: 1° X... (NORBERT);2° LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATI...Voir le contenu complet de ce document
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