Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1973, 71-90.550)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1973, 71-90.550)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/02/1971Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 71-90550Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 2 FEVRIER 1971, QUI A RELAXE DAME X... DE Y.....Voir le contenu complet de ce document
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