Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1973, 72-92.067)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1973, 72-92.067)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-92067Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (GILLETTE), EPOUSE Y..., 2° Z... (COLETTE), CO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
