Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1974, 73-91.913)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1974, 73-91.913)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/06/1973RejetN° de pourvoi: 73-91913Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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