Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1974, 73-91.246)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1974, 73-91.246)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-91246Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (SUZANNE), EPOUSE Y... (PARTIE CIVILE) ET DE LA C...Voir le contenu complet de ce document
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