Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1974, 73-92.461)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1974, 73-92.461)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/07/1973Rejet irrecevabilitéN° de pourvoi: 73-92461Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUSTAVE) ET IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR Y... (BERNADETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D...Voir le contenu complet de ce document
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