Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1974, 73-90.695)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1974, 73-90.695)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/02/1973RejetN° de pourvoi: 73-90695Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE-CELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNE...Voir le contenu complet de ce document
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