Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1974, 73-93.333)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-93333

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1974, 73-93.333)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/11/1973

Rejet

NÂ° de pourvoi: 73-93333

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1ER X... (ROBERT);

2EME Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT...

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