Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1975, 74-93.026)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-93026

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1975, 74-93.026)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/10/1974

Cassation

NÂ° de pourvoi: 74-93026

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORM...

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