Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1975, 74-92.742)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-92742

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1975, 74-92.742)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/07/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-92742

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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