Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1975, 74-90.656)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1975, 74-90.656)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/02/1974RejetN° de pourvoi: 74-90656Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE: X... (ROGER);DE Y... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 6 FEVRIER 1...Voir le contenu complet de ce document
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