Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1975, 74-91.423)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1975, 74-91.423)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/01/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-91423

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie