Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1976, 75-91.939)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1976, 75-91.939)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/05/1975RejetN° de pourvoi: 75-91939Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ANASTHASIE) CONTRE UN ARRET...Voir le contenu complet de ce document
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