Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1976, 75-91.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1976, 75-91.029)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/03/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-91029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... Z... (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE)...Voir le contenu complet de ce document
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