Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1976, 75-91.114)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1976, 75-91.114)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/03/1975CassationN° de pourvoi: 75-91114Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 MARS 1975 QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 900 FRANCS.LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;SUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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