Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1976, 75-90.494)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1976, 75-90.494)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/11/1974CassationN° de pourvoi: 75-90494Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (PAUL), 2° LA SOCIETE SAPVIN, CON...Voir le contenu complet de ce document
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