Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1976, 75-91.019)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1976, 75-91.019)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/03/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-91019

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1975, QUI N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION, A LA REVISION OU AU REVERSEMENT D'ASTREINTES QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL AYANT ORDONNE LA ...

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