Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1976, 75-92.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1976, 75-92.016)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/05/1975RejetN° de pourvoi: 75-92016Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT ...Voir le contenu complet de ce document
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