Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2009, 09-84.775)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 09-84775

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2009, 09-84.775)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/07/2009

Cassation

N° de pourvoi: 09-84775

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Teuntje Bertina,

contre l'arrêt de la chambre de l'ins...

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