Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1963, 62-93113)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1963, 62-93113)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 juillet 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-93113 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X£££ (HENRI), CONTRE UN ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 60 NF CHACUNE, A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DU JUGEMENT ET LUI A FIXE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES LA CO...Voir le contenu complet de ce document
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