Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1963, 63-08000)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1963, 63-08000)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 juillet 1963 Rejet N° de pourvoi: 63-08000 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X££...Voir le contenu complet de ce document
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