Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juillet 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 juillet 1963, 63-91936)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juillet 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 juillet 1963, 63-91936)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 juillet 1963

Règlement de juges recevable

N° de pourvoi: 63-91936

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