Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1965, 64-93410)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1965, 64-93410)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 juillet 1965 REJET N° de pourvoi: 64-93410 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... DU Y..., NEE Z..., CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE R...Voir le contenu complet de ce document
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