Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1966, 65-93434)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1966, 65-93434)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 juillet 1966

REJET

N° de pourvoi: 65-93434

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° DAME X... (HENRIETTE), EPOUSE Y...;

2° DAME Z... (THERESE), EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES A CONDAMNES CHACUNE A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ET A LA DEMOLITION DE CERTAINS DES OUVRAGES LITIGIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR L'ACTION PUBLIQUE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...

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