Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1966, 65-93438)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1966, 65-93438)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 juillet 1966 REJET N° de pourvoi: 65-93438 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DU 8 ...Voir le contenu complet de ce document
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