Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juillet 1966, 66-90465)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juillet 1966, 66-90465)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 21 juillet 1966 REJET N° de pourvoi: 66-90465 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE ...Voir le contenu complet de ce document
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