Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1969, 67-91782)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1969, 67-91782)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 juillet 1969 REJET N° de pourvoi: 67-91782 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE X... (ANTOINE) ET DE Y... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 MAI 19...Voir le contenu complet de ce document
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