Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 1970, 70-90124)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 70-90124

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 1970, 70-90124)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 1 juillet 1970

REJET

N° de pourvoi: 70-90124

Publié au bulletin

Pdt M. Costa CDFF

Rpr M. Combaldieu

Av.Gén. M. Barc

Av. Demandeur: M. Giffard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS...

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