Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 1971, 70-92683)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 1971, 70-92683)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 juillet 1971 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 70-92683 Publié au bulletin PDT M. Costa CDFFRPR M. LarocqueAV.GEN. M. AymondDemandeur AV. MM. Rousseau, Lyon-Caen REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (PAUL), A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LES MEMO...Voir le contenu complet de ce document
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