Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 juillet 1971, 70-90318)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 juillet 1971, 70-90318)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22 juillet 1971

Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi: 70-90318

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Gagne

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. MM. Chareyre, Ledieu, Vidart

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (LEOPOLD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, 2° Y... (PAUL), 3° Z... (BERTIN), 4° A... (JOSEPH), 5° DEMOISELLE B... (JEANNE), 6° DAME C... (MARIE), VEUVE D..., 7° DAME F..., NEE G..., 8° DAME H... (MADELEINE), EPOUSE I..., 9° DAME J... (MARIE), EPOUSE K..., 10° L... (DESIRE), 11° M... (JEAN), 12° EPOUX N..., 13° EPOUX O..., 14° DAME P... (ALDINE), EPOUSE Q..., CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS CONCLUSIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE R... ET X... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN ...

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