Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1972, 72-90788)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 72-90788

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1972, 72-90788)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11 juillet 1972

REJET

N° de pourvoi: 72-90788

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Mongin

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. M. Waquet

R...

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