Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1972, 72-90694)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1972, 72-90694)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 juillet 1972 Cassation N° de pourvoi: 72-90694 Publié au bulletin PDT M. Costa CDFFRPR M. MonginAV.GEN. M. BoucheronDemandeur AV. M. RousseauDéfenseur AV. M. Lemanissier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MARS 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
