Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1972, 72-91289)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1972, 72-91289)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 juillet 1972 REJET N° de pourvoi: 72-91289 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. ChaparAV.GEN. M. AlbautDemandeur AV. M. Ledieu REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AS...Voir le contenu complet de ce document
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