Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1972, 72-90728)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1972, 72-90728)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 juillet 1972 REJET N° de pourvoi: 72-90728 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M....Voir le contenu complet de ce document
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