Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1972, 71-92254)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1972, 71-92254)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 25 juillet 1972 Cassation N° de pourvoi: 71-92254 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. GagneAV.GEN. M. ReliquetDemandeur AV. M. HennuyerDéfenseur AV. M. Desaché REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AHMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIR...Voir le contenu complet de ce document
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