Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1973, 72-90412)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1973, 72-90412)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 juillet 1973 REJET Amnistie N° de pourvoi: 72-90412 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. MonginAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: MM. BoullocheDéfenseur Celice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE LE X... (NOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA C...Voir le contenu complet de ce document
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