Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1973, 72-93788)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1973, 72-93788)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 1973 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 72-93788 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr Dlle LescureAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: M. Desache REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE P...Voir le contenu complet de ce document
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