Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 1974, 73-92230)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 1974, 73-92230)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 juillet 1974 Cassation N° de pourvoi: 73-92230 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. MonginAv.Gén. M. AlbautDemandeur Av. MM. NicolasDéfenseur Lemanissier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE L'OFFICE PUBIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, PARTIE ...Voir le contenu complet de ce document
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